Conditions générales

Conditions de vente sur BOMAdirect
Données de l’entreprise: BOMA SA – Noorderlaan 131 – 2030 Anvers - [email protected]
TVA: BE0422029182
ING: BE35 3200 1181 1337

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Article 1er: généralités

BOMAdirect, le site Web de commerce électronique (e-commerce) de BOMA SA, dont le siège social est établi au 131 Noorderlaan, 2030 Anvers (Belgique) - [email protected] - BE.0422.029.182, permet à ses clients d’acheter des produits en ligne.

Les présentes Conditions générales (les "Conditions") s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site d’e-commerce (le "Client"). En passant une commande en ligne, le Client doit expressément approuver ces Conditions et en accepte dès lors l’application, à l’exclusion de toutes les autres conditions.

Les conditions complémentaires posées par le Client sont donc exclues, à moins que BOMA SA ne les aient expressément approuvées par écrit au préalable.

Article 2: prix

Tous les prix sont indiqués en EUROS TVAC et n’incluent pas les éventuels frais d’envoi, frais de service et autres frais. Le cas échéant, les frais administratifs ou de livraison facturés sont mentionnés à part. Les prix indiqués concernent exclusivement les articles tels qu’ils sont décrits textuellement. Les photos correspondantes sont fournies à titre illustratif et peuvent contenir des éléments non inclus dans le prix.

L’évolution des prix d’achat, du coût salarial et des frais de matériel, des charges sociales et publiques, des coûts de fret, des primes d’assurance et autres frais liés aux prestations convenues donne à BOMA SA le droit de modifier le prix des produits à concurrence du montant modifié des facteurs précités.

Article 3: offre et responsabilité

Malgré tout le soin apporté à l’élaboration du catalogue en ligne et du site d’e-commerce, il se peut que les informations fournies contiennent des erreurs matérielles, soient incomplètes ou inactuelles. Les erreurs ou fautes manifestes n’engagent en rien la responsabilité de BOMA SA.

BOMA SA est uniquement tenue à une obligation de moyens en ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées. BOMA SA n’est en aucun cas responsable des éventuelles erreurs matérielles manifestes, coquilles ou fautes d’impression.

En cas de questions spécifiques concernant par exemple les dimensions d’un produit, sa couleur, sa disponibilité ou encore le délai ou mode de livraison, nous invitons le Client à contacter notre service clients d’abord.

L’offre s’applique dans la limite des stocks disponibles et peut être adaptée ou retirée à tout moment par BOMA SA. BOMA SA ne saurait être tenue pour responsable de la non-disponibilité d’un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou s’applique sous certaines conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre en question.

Article 4: achats en ligne

Le Client peut commander des produits sur notre site web Il peut rechercher des articles dans notre catalogue grâce à la fonction de recherche et les placer dans son panier en cliquant sur "Ajouter au panier". S’il dispose d’un code promotionnel, il peut l’indiquer une fois ses achats terminés. Le client peut confirmer sa commande après avoir fourni ses données et l’adresse de livraison de son choix. Il est ensuite redirigé vers notre page de paiement, sur laquelle il pourra régler sa commande. Nous traitons la commande après réception de la preuve de paiement.

Modalités de paiement disponibles:

  • Bancontact
  • Maestro
  • Visa
  • Mastercard

BOMA SA a le droit de refuser une commande en cas de manquement grave de la part du Client lors de commandes antérieures.

Article 5: livraison et exécution du contrat

Toute commande jusqu’à un montant de 50 EUR (TVAC) donne lieu à 7,50 EUR de frais de livraison à charge du Client. La livraison se fait à l’endroit spécifié dans la commande. Le Client est tenu de retirer les produits achetés au moment de leur livraison.

Si le Client refuse de les retirer ou omet de communiquer des informations ou instructions indispensables à la livraison, la commande sera mise à disposition le jour ouvrable suivant dans le point de retrait BPOST le plus proche (ou POSTE LU au Luxembourg). Pour le faire livrer gratuitement une deuxième fois, le Client est prié de taper le lien figurant sur l'avis de passage dans le navigateur, ainsi que le numéro d'envoi.

Si les produits ne sont toujours pas réceptionnés à ce moment-là, le Client devra payer une indemnisation forfaitaire s’élevant à 40 % du prix des produits, nonobstant le droit de BOMA SA d’exiger une indemnisation suivant l’importance du préjudice réellement subi.

Les articles commandés sur BOMAdirect sont livrés en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. La livraison s’effectue par l’intermédiaire de BPOST (Belgique), POST NL (Pays-Bas) ou POSTE LU (Luxembourg). Sauf convention ou mention explicite contraire, les marchandises sont livrées au domicile du Client (ou au point de retrait indiqué) le lendemain de la réception de la commande, pour autant que tous les produits commandés soient disponibles en stock et que la commande ait été traitée avant 12 heures (sauf le week-end et les jours fériés; sur demande le samedi). Ce délai de livraison s’applique aux marchandises qui ne dépassent pas les dimensions maximales imposées par notre partenaire de transport: longueur maximale de 150 cm et longueur + 2 x la hauteur + 2 x la largeur inférieurs à 300 cm. En cas de dépassement de ces dimensions, un autre mode de livraison sera convenu de commun accord, mais il se peut alors que le délai de livraison communiqué ne soit pas garanti.

Les délais de livraison sont fournis et éventuellement confirmés à titre purement indicatif et sans garantie. Par conséquent, le non-respect de ces délais ne donne lieu ni à un recours en justice, ni à une indemnisation, ni à une rupture du contrat par l’acheteur. Le Client doit signaler sans délai à BOMA SA tout dommage visible et/ou défaut qualitatif d’un article ou tout autre manquement au moment de la livraison. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client dès le moment où il (ou une tierce partie désignée par lui et autre que le transporteur) entre en possession des marchandises. Toutefois, le risque est déjà transféré au Client en cas de livraison au transporteur si ce dernier s’est vu charger par le Client de transporter les marchandises, et que cette option n’a pas été proposée par BOMA SA.

Article 6: réserve de propriété

Les articles livrés demeurent la propriété exclusive de BOMA SA jusqu’à leur paiement complet par le Client. Le Client s’engage, le cas échéant, à signaler la réserve de propriété de BOMA à des tiers, par exemple à quiconque viendrait saisir les articles en attente de paiement complet.

Article 7: droit de rétractation

Les dispositions de cet article s’appliquent uniquement aux clients qui achètent des produits en qualité de consommateur chez BOMA SA via le magasin en ligne BOMAdirect. Le Client a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendrier sans donner de raison. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la livraison. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer BOMA SA de sa décision de révoquer le contrat moyennant une déclaration claire par écrit (p. ex. un courrier, un fax ou un e-mail).

Si le Client décide d’exercer ce droit, nous lui enverrons sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation sur un support durable (p. ex. par e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer la déclaration de rétractation avant l’expiration de ce délai. Le Client doit renvoyer ou remettre à BOMA SA les marchandises sans délai et, dans tous les cas, dans les 14 jours calendrier suivant le jour où il a communiqué à BOMA SA sa décision de révoquer le contrat. Le Client est dans les temps s’il renvoie les marchandises avant que le délai de 14 jours calendrier ne soit écoulé.

En cas de dévalorisation d’une manière ou d’une autre des marchandises retournées, BOMA SA se réserve le droit d’en tenir le Client pour responsable et d’exiger une indemnisation pour toute perte de valeur qui résulte d’un usage des marchandises par le client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises en question. Seuls les articles non ouverts se trouvant dans leur emballage original, y compris tous les accessoires, le mode d’emploi et la facture ou la preuve d’achat, peuvent être repris.

En cas de rétractation dans ces conditions, BOMA SA remboursera au Client tous les paiements qu’il a effectués (sauf les frais de livraison standard) jusqu’à ce moment-là, et ce, dans un délai de 14 jours calendrier suivant le moment où BOMA SA a été informée de la décision du Client de révoquer le contrat. Dans le cas des contrats de vente, BOMA SA peut attendre d’avoir récupéré toutes les marchandises avant de procéder au remboursement. Ne sont pas remboursés les frais supplémentaires éventuels découlant du fait que le Client a opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse proposée par BOMA SA. BOMA SA remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a servi à conclure la transaction initiale, sauf mention contraire par le Client; dans tous les cas, ce remboursement ne donne lieu à aucuns frais à charge du Client.

Dans quelques cas spécifiques, le Client ne peut pas excercer son droit de rétractation.

Article 8: garantie

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le Client jouit de droits légaux. La garantie légale prend effet à compter de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale ne porte aucunement atteinte à ces droits.

Le Client doit être en mesure de produire une preuve d’achat pour faire appel à la garantie. Nous recommandons aux clients de conserver l’emballage original des marchandises. Pour ce qui est des articles achetés en ligne et livrés à domicile, le Client doit contacter le service clients et renvoyer le produit à ses frais à BOMA SA. Si le Client constate un défaut, il doit en informer BOMA SA au plus tôt.

Dans tous les cas, le Client doit signaler tout défaut dans les 2 mois suivant la constatation. Passé ce délai, il perd tout droit à une réparation ou un remplacement. La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais aux défauts qui résultent d’accidents, d’une négligence, d’une chute, d’une utilisation de l’article contraire à l’usage pour lequel il a été conçu, du non-respect des instructions d’utilisation ou du mode d’emploi, d’adaptations ou de modifications apportées à l’article, d’un usage brutal, d’un mauvais entretien ou de tout autre usage anormal ou inadéquat. Les défauts apparaissant 6 mois après la date d’achat ou de livraison ne sont pas considérés comme des vices cachés, sauf preuve du contraire apportée par le Client.

Article 9: service clients

Le service clients de BOMA SA (B) est joignable par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : BOMA SA – Noorderlaan 131 2030 Anvers. Les réclamations éventuelles peuvent être adressées à ce service ( LU : BOMA Luxembourg - Rue des Bruyères 5 L-1274 Luxembourg).

Article 10: sanctions en cas de non-paiement

Sans préjudice des autres droits exercés par BOMA SA, en cas de défaut ou retard de paiement, un intérêt de 10% par an sur le montant dû sera réclamé au Client de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date du manquement. Le Client sera en outre redevable, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnisation forfaitaire de 10% sur le montant concerné, avec un minimum de 25 EUR par facture. Sans préjudice de ce qui précède, BOMA SA se réserve le droit de reprendre les articles (partiellement) impayés.

Article 11: protection de la vie privée

Nous respectons votre droit à la vie privée et nous nous efforçons de protéger vos données à caractère personnel conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données, et plus particulièrement au Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Nous détaillons donc, dans notre politique de confidentialité, les informations que nous collectons et la façon dont nous utilisons ces informations.

Le Client a le droit d’accéder à ses données personnelles et, éventuellement, d’en obtenir la rectification. Il peut au besoin demander la correction des données incorrectes, incomplètes ou inactuelles. En cas d’utilisation des données dans le cadre du marketing direct, le Client peut s’y opposer sans frais en s’adressant directement à BOMA SA. Le Client peut également se désinscrire de notre lettre d’information.

Nous traitons les données de nos clients comme des informations confidentielles : en aucun cas ne sont-elles transmises, louées ou vendues à des tiers.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Ce mot de passe étant stocké de manière chiffrée, BOMA SA n’y a aucun accès.

BOMA SA réalise des statistiques (anonymes) en ligne relatives aux visiteurs afin de savoir quelles pages du site sont visitées et à quelle fréquence. En cas de questions concernant cette déclaration de confidentialité, n’hésitez pas à nous contacter.

Article 12: utilisation de cookies

Lors d’une visite du site, des "cookies" peuvent être installés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte installé par le serveur d’un site Web dans le navigateur de votre ordinateur ou appareil mobile lorsque vous visitez un site. Ces cookies ne peuvent pas servir à identifier des personnes, mais seulement un appareil.

Vous pouvez paramétrer votre navigateur Internet (via la fonction d’aide) de façon à refuser les cookies, à être averti de leur installation ou à les supprimer du disque dur par la suite. Gardez cependant à l’esprit que certains éléments graphiques pourraient alors mal s’afficher ou que certaines applications seront inaccessibles.

En visitant notre site Web, vous acceptez l’utilisation de cookies.

Article 13: atteinte à la validité – non-renonciation

Le fait qu’une disposition des présentes Conditions soit déclarée invalide, illégale ou nulle ne porte aucunement atteinte à la validité, la légalité et l’application des autres dispositions. Le fait que BOMA SA omette, à quelque moment que ce soit, de faire valoir l’un des dispositions stipulées dans les présentes Conditions, ou d’exercer un quelconque droit, ne sera jamais considéré comme une renonciation à la disposition en question et ne portera aucunement atteinte à ces droits.

Article 14: modification des Conditions

Les présentes Conditions sont complétées par d’autres conditions qui y font référence explicitement, ainsi que par les conditions générales de vente de BOMA SA. Les présentes Conditions prévalent en cas de contradiction.

Article 15: preuves

Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuves.

Article 16: droit applicable – litiges

Le droit belge s’applique, à l’exception des dispositions du droit international privé en matière de droit applicable. Les tribunaux du domicile du Client sont compétents en cas de litiges. Le Client peut également s’adresser à la platforme de RLL.

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